REGLEMENTS ET MENTIONS OBLIGATOIRES
Règlements & mentions obligatoires
Toute imprécision dans les éléments de votre jeu concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu concours.
Jeux & concours : vérification du règlement
Il ne doit bien entendu contenir aucune ambigüité. Notre Etude d’Huissiers de Justice vérifiera alors l’ensemble des éléments clés de votre jeu concours :
- L’organisation (nom de l’organisateur, forme juridique, siège social …),
- Les personnes ayant le droit de participer (opération ouverte à tous, réservée …),
- Le mode de participation (date limite de participation, adresse postale d’expédition …),
- Les prix (nombre de gagnants, nombre de prix, valeur …),
- Désignation des gagnants (tirage au sort sous contrôle d’huissier, mode de sélection …),
- Publication des résultats (publicité, mode d’avertissement …),
- Remise des lots (désignation…),
- Réserves et clauses protectrices de l’organisateur (respect des prescriptions légales et des principes généraux, responsabilité civile …),
- Dépôt et consultation du règlement.
Jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération
Notre Etude d’Huissiers de Justice s’assurera de la présence des mentions obligatoires :
- Type de jeux ou concours,
- Date limite de participation,
- Dépôt du règlement,
- Extrait du règlement sur le bulletin de participation …
Nous vous conseillerons également afin d’éviter les mentions prohibées de telle sorte que la présentation de votre opération soit loyale.
Jeux & concours : vérification des questions posées aux participants
Notre Etude d’Huissiers, à la réception en dépôt des questions posées et de leurs réponses exactes, vérifiera que la formulation des questions ne comporte aucune ambiguïté.
Ainsi, que ce soit pour les questions à choix multiples ou les questions ouvertes, nous nous assurerons de leur pertinence et lèveront tous les risques.
Consultez notre rubrique de dépôt en ligne pour déposer vos règlements de jeux-concours.
Contactez directement notre département spécialisé dans les jeux-concours qui répondra à toutes vos questions.
