N’attendez pas d’avoir plusieurs mois de loyer impayés et saisissez notre Etude dès le premier mois impayé (tout ou partie). Nous diligenterons en effet la procédure la mieux adaptée pour recouvrer vos loyers et faire libérer les lieux.

Ainsi, l’Huissier de Justice signifiera au locataire indélicat un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois en matière de baux commerciaux et de deux mois en matière de baux d’habitation pour s’acquitter du montant de sa dette.

A l’expiration de ce délai, le locataire devra être assigné par acte d’Huissier de Justice devant le Tribunal compétent pour être condamné au paiement de ses arriérés et pour que soit ordonné son expulsion.

S’il existe un bail écrit, l’Huissier de Justice peut procéder, dès le premier loyer impayé, à la saisie-conservatoire des comptes bancaires ou du mobilier du débiteur, afin de garantir le montant de la créance du propriétaire.