OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE

Obtention d'un titre exécutoire

Le titre exécutoire est généralement matérialisé par décision de Justice rendue par un Tribunal. Mais il peut s’agir également d’un acte notarié ou d’un titre établi par un Huissier de Justice en matière de chèque impayé.

Titre exécutoire

Un titre exécutoire permet d’engager les poursuites à l’encontre d’un débiteur défaillant.

Il est indispensable de faire constater la réalité de vos créances par l’obtention d’un titre exécutoire, car seul un titre exécutoire peut vous faire bénéficier de la prescription décennale.

Une fois le titre exécutoire obtenu, vous disposez alors de 10 ans pour recouvrer votre créance.

Il existe plusieurs moyen d’obtenir une décision de Justice, vous pouvez joindre notre étude d’Huissier de Justice afin de vous conseiller sur la procédure adéquate.

A titre d’exemple, un Huissier de Justice de notre Etude peut présenter une requête auprès du Tribunal compétent, afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Il peut également délivrer une assignation au débiteur, afin d’obtenir un jugement.