CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Construction immobilière
Les Huissiers de Justice de notre Etude sont à votre disposition pour tous vos projets de construction ou de rénovation immobilière. Leur qualité d’Officier Ministériel vous permettra de garantir vos droits, alors que leur expérience de juriste vous assurera les conseils les plus éclairés pour vos opérations.
Huissier de Justice : pour vous informer
Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ainsi, les dispositions des l’articles A 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme imposent :
L’affichage sur le terrain :
Il est fait obligation, dès la notification de la décision d’octroi, pendant toute la durée des travaux et pour une durée minimale de 2 mois (consécutifs) même si les travaux durent moins de temps, d’afficher, de manière visible de la voie publique, un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comportant les mentions suivantes :
- Le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- Le nom de l’architecte auteur du projet architectural
- La date de délivrance et le numéro du permis de construire
- La nature du projet
- La superficie du terrain
- S’il y a lieu : la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, le nombre de lots maximum prévu, la surface du ou des bâtiments à détruire
- L’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
- La mention sur les droits de recours
La publication d’un extrait du permis de construire :
L’obligation est faite de publier un extrait du permis de construire, par voie d’affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Huissier de Justice : pour vous prévenir
Des recours possibles :
Les tiers ont 2 mois, à compter du jour de l’affichage, pour exercer un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire.
En revanche, à défaut de preuve de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
Des sanctions encourues en cas de mauvais affichage :
Le défaut ou la simple irrégularité d’affichage sont punis d’une amende. Le Juge peut également suspendre votre permis de construire.
Le tiers lésé peut saisir le Juge administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d’une règle d’urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.
Huissier de Justice : pour vous apporter la preuve
Faites appel à un Huissier de Justice de notre Etude pour garantir votre opération immobilière.
Notre Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l’affichage du permis de construire comportant les mentions obligatoires.
Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions légales, en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.
Le constat d’Huissier de Justice qu’il vous délivrera constituera donc votre meilleure protection.
