PENSION ALIMENTAIRE
Pension alimentaire
L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l’aide indispensable pour vivre. Notre Etude d’Huissiers de Justice peut vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation.
Les différentes obligations alimentaires
Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
Pour exister, l’obligation alimentaire suppose que que la partie demanderesse soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l’autre partie dispose de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
La pension alimentaire doit faire l’objet d’un engagement unilatéral ou d’une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.
À défaut d’accord, l’intervention du Juge est nécessaire. Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de domicile du créancier de la pension (demandeur) est compétent.
L’Huissier de justice protège vos droits : Paiement de la pension alimentaire
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, dès la décision sans autre demande.
Dès lors que votre pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice de notre Etude qui mettra en œuvre les procédures adéquates.
La procédure de paiement direct :
La procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d’application du 1er mars 1973, est très simple, efficace et sans frais pour le créancier d’aliments (dans la limite d’un arriéré de 6 mois).
Pour que votre demande soit recevable, vous devez satisfaire les 3 conditions suivantes :
- La pension alimentaire doit être fixée par une décision de justice.
- Au moins une échéance complète de pension alimentaire doit être impayée.
- Un tiers (l’employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités…) du débiteur de la pension.
Dès lors, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos Huissiers de Justice qui mettra en œuvre cette procédure. Pour vous faire gagner un temps précieux, le dossier que vous constituez à cette fin doit comprendre (obligatoirement) :
- L’original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
- Copie de la signification de la décision de justice.
- Les renseignements en votre possession concernant le tiers détenteur de fonds au profit du débiteur.
- Une attestation ou un décompte rédigé de votre main détaillant les mois impayés (dans la limite de 6 mois) et le montant total dû.
- Votre relevé d’identité bancaire ou IBAN.
L’Huissier de justice de notre Etude, une fois ces éléments en sa possession, mettra en place la procédure de paiement direct pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Les voies d’exécution de droit commun :
Comme tout créancier d’une somme d’argent, vous pourrez faire appel à un Huissier de Justice lorsque :
- L’arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
- L’obligation alimentaire prend la forme d’un capital fixe.
- La procédure de paiement direct n’est pas applicable.
Nos Huissiers de Justice mettront alors en œuvre les voies d’exécution classiques : saisie (saisie vente) des meubles ou immeubles, saisie des véhicules, saisie des rémunérations, saisie bancaire ou des loyers (saisie attribution).