LOCATAIRE

Locataire

Si vous êtes locataire, vous pouvez être amené à rencontrer des difficultés à différents moments de la vie de votre bail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un Huissier de Justice de notre Etude qui répondra à toutes vos questions et mettra en œuvre les procédures requises.

Huissier de Justice : vous êtes locataire

L’Huissier de Justice vous aide à garantir vos droits pendant toute la durée de votre bail.

A votre entrée dans les lieux

  • Obtenir un bail écrit.
  • Disposer d’un état des lieux.
  • Jouir d’un logement en bon état.

Pendant la location

  • Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
  • Aménager les lieux sans les transformer.
  • Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…)

Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur

  • Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.
  • Faites constater la carence du bailleur.
  • Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
  • Demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.

Restitution du dépôt de garantie 

  • Adressez au bailleur une mise en demeure.
  • Demandez à nos Huissiers de Justice d’engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre loyer 

  • Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. Un Huissier de Justice peut vous aider à formaliser cet accord.
  • Évitez toute résistance qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.

Révision du loyer

Si vous désirez connaître les modalités de révision d’un loyer, n’hésitez pas à consulter le site de l’INSEE.

Vous pourrez y trouver toute la règlementation en vigueur, les indices et la méthode de calcul.