PROPRIETAIRE
Propriétaire
Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Huissier de Justice vous conseille et vous guide pour faire respecter vos droits: rédactions de bail, loyers impayés, congé, état des lieux, travaux …
Huissier de Justice : vous êtes propriétaire
Les droits du propriétaire :
Nos Huissiers de Justice vous assistent pour faire valoir l’ensemble de vos droits.
- Exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs.
- Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat.
- Procéder à l’indexation du loyer.
- Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.
- Demander la résiliation du bail en cas de décès ou d’abandon par le locataire.
Les recours en cas de loyer impayé :
Prenez immédiatement contact avec un Huissier de Justice de notre Etude en cas d’impayé.
Un bail prévoit généralement une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Il suffit alors pour engager la procédure de résiliation du contrat, de demander à l’un de nos Huissier de Justice de délivrer au locataire défaillant un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Plus rapidement les situations d’impayés sont confiées à nos Huissiers de Justice, meilleures sont les chances d’obtenir satisfaction.
Les règles de délivrance du congé :
La validité d’un congé peut être remise en cause si certaines conditions de forme ne sont pas respectées.
L’intervention d’un Huissier de Justice pour la rédaction du congé est une garantie de bonne fin.
Attention en matière de bail commercial, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.
La rédaction du bail :
N’hésitez pas à faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire établir un contrat de location (bail d’habitation, bail commercial …).
En effet, la législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial, résidences secondaires ou saisonnières, logements de fonction, locations meublées…
Un de nos Huissiers de Justice vous apportera la réponse convenant à votre situation.
Etat des lieux :
Vous pouvez demander à un Huissier de Justice de notre Etude d’établir un procès-verbal d’état des lieux.
En effet, l’état des lieux constaté par Huissier de Justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige. Préalable à la location, il permet de justifier du bon état des locaux lors de la signature du bail, et donc d’en exiger la remise en état en cas de dégradations à la sortie des lieux.
Huissier de Justice : le patrimoine
De même, vous pouvez compter sur notre Etude d’huissier de Justice pour vous conseiller dans la gestion de votre patrimoine et la protection de vos droits:
- Congé d’un appartement ou d’une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d’un ascendant ou descendant.
- Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures pour leur recouvrement.
- Contestations locatives : l’Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire et vous permet de les faire respecter.
- Acquisition d’un bien immobilier : son descriptif par constat permet de rapporter la preuve de son état lors de l’achat.
- Rédaction de tous types de baux (bail d’habitation, bail commercial …)
Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant votre logement ou votre patrimoine.