CONSTAT D'HUISSIER
DEMANDE D'UN PARTICULIER
Constat demande d'un particulier
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Après ses opérations, l’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits constatés objectivement, sans passion.
Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les Tribunaux que par les compagnies d’assurance.
En matière de construction immobilière :
- Demandez à un Huissier de Justice de constater l’affichage obligatoire du permis de construire initial ou modificatif,
- Faire constater l’état des abords d’un chantier avant ou après la réalisation de travaux,
- Faites constater l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
- Faites vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux…
En matière de location immobilière :
- Un Huissier de Justice dresse un état des lieux lors de l’entrée dans les lieux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire.
- Lors du départ, le constat établi les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état, de celles résultant de l’usure normale…
À votre domicile, il constate :
- Les dégâts des eaux,
- L’état de votre façade
- L’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
- Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)…
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :
- La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser,
- La sous-location, non autorisée, par votre locataire…
Dans le cadre des relations familiales, il intervient :
- Pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union, de séparation, donation ou succession,
- Pour constater le refus de votre ex conjoint de vous confier vos enfants, malgré votre droit de visite…ou inversement pour constater le refus d’exercice de son droit de visite
Dans la vie des affaires, il établit:
- Un constat d’Huissier d’inventaire,
- Un stock de marchandises destiné à être détruit,
- Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon, de la part d’un concurrent,
- Une machine livrée défectueuse,
- Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire pour tout type d’entreprise ou association,
- Constat de dépôt de règlement de concours,
- En matière de vote : contrôle avant pendant et après des opérations de vote, réception de votes par correspondance, contrôle des opérations de vote électronique …
Sur Internet et pour protéger la propriété intellectuelle :
- Constat d’Huissier sur Internet, site internet, application web, messagerie
- Constat établissant une diffamation,
- Constat établissant une contrefaçon
- Constat de concurrence déloyale ou parasitisme
- Constat sur les réseaux sociaux
- …etc.
Le constat sur téléphone portable et tout outils nomade :
Avec l’explosion de la téléphonie mobile, l’usage intensif des messageries instantanées diverses (SMS, WhatsApp, Line, Botim, Messenger…etc.) le recours au constat d’Huissier de Justice s’est généralisé pour assurer le respect des droits de chacun.
Pour retranscrire un message écrit (SMS) ou vocal, notre Etude est à votre disposition pour intervenir rapidement et faire cesser les atteintes dont vous pouvez être victime, tout en vous apportant les preuves utiles à votre action en réparation.