CONSTAT D'HUISSIER
ÉLÉMENT DE PREUVE
Constat élément de preuve
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice (Commissaires de Justice), en tant qu’Officiers Ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat.
Il est ainsi prévu que les Huissiers de Justice peuvent, d’une part, effectuer des constatations sur désignation par le Tribunal et, d’autre part, effectuer des constatations à la demande d’un particulier ou d’un professionnel.
Depuis la Loi Béteille du 22 décembre 2010 les constations d’Huissier de Justice (Commissaires de Justice) « font foi jusqu’à preuve contraire« . Cette Loi place le Constat d’Huissier de Justice au dessus des autres modes de preuve, ayant ainsi la plus grande force probante devant les Tribunaux.
Ainsi vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice pour procéder à des constatations diverses et variées dans tout domaine, notamment relatives à un état des lieux d’entrée ou de sortie locative, avant ou après travaux, une situation de chantier, l’affichage d’un panneau de permis de construire ou encore un dégât des eaux, sur Internet, pour des malfaçons ou des non-façons…etc.
Le constat d’Huissier de justice contient à la fois :
– Les mentions authentiques des actes d’Huissier de Justice (date , transport sur les lieux et immatricule de l’Etude d’Huissier de Justice) qui font foi et valent jusqu’à inscription de faux.
– Les mentions décrites qui sont les constatations matérielles de la situation qui se présente devant l’Huissier de Justice, qui valent à titre de renseignements.
Le constat: anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations futures, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les Tribunaux que par les compagnies d’assurance.
En matière immobilière, faites constater l’état initial de l’immeuble avant la réalisation de travaux, les améliorations apportées, les modifications effectuées.
De la même manière, évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d’Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaires, le déroulement d’un scrutin, la transparence d’un appel d’offre, la régularité d’un jeu, la réalité d’un affichage de permis de construire ou encore l’inventaire des biens destinés à être détruits…
Le constat: prouver des préjudices subis
Défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, respect d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l’Huissier de Justice.