CONSTAT D'HUISSIER
SUR DÉCISION JUDICIAIRE
Constat sur décision judiciaire
Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6). Il s’agit d’un procès-verbal de constatations matérielles effectuées par un Huissier de justice à la demande ou sur autorisation d’un Magistrat afin de permettre la manifestation de la vérité. L’Huissier de Justice peut être accompagné d’un professionnel « sachant » lorsqu’il s’agit d’un constat technique spécifique
Ainsi, le constat dressé peut être établi à la suite d’une décision judiciaire (constat d’audience ou constat sur ordonnance).
Le constat sur ordonnance :
La commission du Juge pour effectuer un constat résulte soit d’une ordonnance présidentielle rendue sur requête, soit d’une ordonnance de référé ou d’un jugement avant dire droit.
Ce constat est nécessaire lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits liés à un litige.
La décision du juge fixe les contours de la mission de l’Huissier de Justice.
Le constat d’audience :
Le juge peut commettre un Huissier de Justice aux fins d’effectuer toutes constatations utiles, par application des articles 143 et suivants du Code de Procédure Civile qui lui permettent d’ordonner toutes les mesures d’instructions légalement admissibles.
Il peut également dans le cadre des mesures d’instructions exercées par un technicien prévues par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, commettre toute personne de son choix (et parmi elles, un huissier de justice) de procéder à des constatations au sens de l’article 249, afin d’éclairer le Tribunal.
Selon la nature de la décision ou son contenu, les opérations seront ou non soumises au principe du contradictoire.
Les textes régissant la matière sont insérés au titre septième du Code de procédure civile sur l’administration judiciaire de la preuve qui traite en son chapitre 5 des mesures d’instructions exécutées par un technicien (art. 232 et s.).