CONSTAT D'HUISSIER
SUR INTERNET
Constat sur internet
Internet a longtemps été considéré comme une zone de non-droit. Ce n’est plus le cas désormais et vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire cesser toutes les infractions dont vous pourriez être victime.
Le droit de l’Internet se construit et se développe chaque jour pour garantir à chacun le respect de ses droits et permettre que les abus et les atteintes soient condamnés.
Le constat sur Internet : comment préserver ses droits sur Internet ?
Vous pouvez recourir à un constat d’Huissier de Justice sur Internet, afin de faire prévaloir vos droits.
Toutes les constatations utiles seront établies, afin de matérialiser dans un procès verbal l’abus dont vous êtes victime.
Il n’y a aucune compétence territoriale pour ce type de constat Internet, seuls comptent l’expérience et le savoir-faire de l’Huissier de Justice qui procèdera à ces constatations.
Vous pouvez recourir à un constat d’Huissier de Justice sur Internet dès lors que vous êtes victime de :
- Atteinte à l’image
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon (nom de domaine, mots clés dans le code source ou dans des liens sponsorisés)
- Offre commerciale mensongère, produits brevetés et/ou déposés
- Tous types de squatting
- Parasitisme
- Phishing
- Contenus illicites
- Dysfonctionnements
Ce type de constat particulier demande les connaissances suffisantes pour respecter les règles techniques en vigueur.
Il convient en effet de s’assurer de la validité technique dudit constat sur Internet.
En effet, la nullité du procès-verbal de constat est un moyen de défense très souvent invoqué par les défendeurs lors du procès, afin d’obtenir la disparition des éléments de preuve.
Seul un constat d’Huissier parfaitement valide sera efficace pour préserver vos droits, ou organiser stratégiquement leur défense.
Des règles très strictes sont ainsi définies par les Tribunaux, et imposent, entre autres à l’Huissier de justifier qu’il contrôle l’ordinateur à partir duquel il effectue le constat sur Internet.
Le constat Internet : la bonne stratégie
Le constat Internet s’inscrit dans une logique d’urgence, compte tenu de la rapidité et de la facilité d’effectuer des modifications de pages web et ainsi effacer les traces des abus.
Aussi, vos constations seront effectuées le plus rapidement suite à la validation de votre demande. Le retour de votre constat Internet sera effectué dans les plus brefs délais par voie électronique.
N’hésitez pas à nous contacter préalablement, et nous vous conseillerons sur l’opportunité du constat à établir et sur les stratégies à mettre en œuvre pour garantir au mieux vos droits.
Notre Etude vous fera ainsi bénéficier de sa maîtrise du Droit de Internet et de toutes les techniques efficaces qui sont à votre disposition.
Le constat sur appareils nomades : nouvelle protection
Avec l’explosion de la technologie nomade (téléphonie mobile, tablettes) l’usage intensif des messageries instantanée (SMS, Messenger, WhatsApp, Line, Botim…etc.) et l’accès à Internet sur des outils autres que des ordinateurs (tablettes, montres, téléphones portables…etc.), le recours au constat d’Huissier s’est généralisé pour assurer le respect des droits de chacun.
Que ce soit retranscrire tout type de messages (écrits, vidéos, audios), pour constater une contrefaçon, une atteinte à vos droits ou votre image, notre Etude est à votre disposition pour intervenir rapidement et constater les troubles dont vous pouvez être victime, en vous apportant les preuves utiles à votre action en réparation.
