Le Syndic est habilité à effectuer les démarches nécessaires pour recouvrer les impayés, sans avoir à demander l’autorisation de l’Assemblée Générale. Sa négligence peut être mise en cause par l’un des copropriétaires ou par l’ensemble de la copropriété.

Vous devez réagir rapidement et efficacement afin de parer à tout retard de paiement.

Notre Etude d’Huissiers de Justice peut envisager des mesures coercitives

Première mesure :

Un commandement de payer pourra être délivré par acte d’Huissier de Justice, il constituera un préalable indispensable à toute action judiciaire.

Votre débiteur pourra se voir facturer des intérêts et pénalités de retard (article 36 du décret du 17 mars 1967). Les sommes n’ayant pas été acquittées à compter du commandement de payer peuvent être augmentées du taux d’intérêt légal. Des pénalités supplémentaires sont parfois prévues par le règlement de copropriété.

Deuxième mesure :

L’article 19 de la Loi du 10 juillet 1965, permet au syndicat des copropriétaires, en l’absence d’une procédure judiciaire, de garantir sa créance par une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire défaillant.

Cette hypothèque porte sur les impayés accumulés depuis moins de cinq ans et ne peut être inscrite qu’après une mise en demeure restée infructueuse.

Cette formalité permettra au syndicat de copropriétaires de bénéficier d’un privilège en cas de vente du logement

Contactez notre Etude d’Huissiers de Justice qui délivrera ladite mise en demeure et recouvrera les sommes en prenant éventuellement une hypothèque sur le bien immobilier en question.