JEUX ET CONCOURS

Jeux et Concours

Depuis la loi du 21mai 1836, l’Huissier de Justice intervient en matière de jeux et concours. La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier ministériel.

Mais au delà de ce contrôle obligatoire, l’experience d’un Huissier et sa connaissance des prescriptions légales sont de atouts majeurs pour garantir l’efficacité de vos jeux-concoursVenez découvrir nos Huissiers de justice.