PATRIMOINE et LOGEMENT
Patrimoine et logement
Notre Etude d’Huissier de Justice intervient à vos côtés pour vous aider à régler vos problèmes de patrimoine ou de logement. Tant en matière de conseil, que dans la protection de vos droits, vous pourrez compter sur la compétence et l’attention de nos Huissiers de Justice.
Huissier de Justice : le logement
Ainsi, nos Huissiers de Justice interviennent quotidiennement en matière de logement :
- Constatation de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration des travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
- Malfaçons constatées par procès-verbal de constat, afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre à réparation.
- Abandon de chantier par constat d’Huissier de Justice pour vous aider à demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux, sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
- Conflits de voisinage : l’Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
- Etat des lieux : pour vous éviter les litiges au début ou lors de la fin de l’occupation du logement.
Huissier de Justice : le patrimoine
De même, vous pouvez compter sur notre Etude d’Huissier de Justice pour vous conseiller dans la gestion de votre patrimoine et la protection de vos droits:
- Congé d’un appartement ou d’une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d’un ascendant ou descendant.
- Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures pour leur recouvrement.
- Contestations locatives : l’Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire et vous permet de les faire respecter.
- Acquisition d’un bien immobilier : son descriptif par constat permet de rapporter la preuve de son état lors de l’achat.
- Rédaction de tous types de baux (bail d’habitation, bail commercial …)