Deux situations peuvent se présenter, selon que le créancier dispose ou non des titres prévus par la loi.

S’il ne dispose pas de ces titres, il doit obtenir une ordonnance rendue sur requête par un magistrat.

S’il est muni de l’un de ces titres, le créancier peut agir directement en demandant à l’Huissier de Justice de prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour garantir le recouvrement de sa créance.

Requête aux fins d’autorisation :

Avant l’obtention de tout titre exécutoire et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Juge peut être saisi sur requête d’une demande de mesures conservatoires.

Il précisera les limites de la mesure d’exécution : l’objet de la mesure autorisée, le montant des sommes, la nature des biens impliqués, les délais…etc.

Recouvrement direct :

Le créancier muni décision de justice non encore exécutoire peut envisager le recours à une mesure conservatoire, afin de garantir immédiatement ses droits sur le patrimoine de son débiteur.

Des mesures conservatoires peuvent ainsi être prises sur le fondement de décisions de Justice qui n’ont pas encore force exécutoire.

Dans le cas d’un défaut de paiement d’un chèque, billet à ordre ou lettre de change accepté, le créancier peut demander la prise de mesures conservatoires en fournissant ces simples titres.

De même, en cas de défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat de louage écrit, une saisie conservatoire peut être pratiquée.