TARIFS
Tarification réglementée
La profession d’Huissier de Justice est une profession réglementée, ainsi de les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par la loi.
C’est le Code de Commerce (Partie Arrêtés, Livre IV, Titre IV bis, Chapitre 1er, Section2) dans ses articles A444-10 à A444-52 qui fixe le tarif des actes d’Huissiers de Justice.
Les frais de procédure demeurent à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier qui les aura avancés.
En cas de réussite dans le recouvrement, l’Huissier de Justice bénéficie d’un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A442-32 du Code de commerce).
Tarification non réglementée
Certaines activités, qui ne relèvent pas du monopole des Huissier de Justice , bénéficient d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de Commerce). Ces honoraires tiennent compte de plusieurs critères tels que l’urgence, la difficulté de l’affaire, l’enjeu, les pratiques habituelles de l’étude.
Un devis personnalisé peut vous être sera adressé sur demande.
Entrent dans ces activités entre autres : les constats, le rédactions et vérifications juridiques, le recouvrement amiable.