SAISIE - CONTREFACON
Saisie - Contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur pour quantifier le préjudice subi.
Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.
La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une opération réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête rendue par le Président du Tribunal Judiciaire.
Cette requête doit justifier de la légitimité et de l’antériorité de votre droit de propriété intellectuelle.
L’Ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit ou encore la saisie de documents administratifs et autorise le Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
Procès-verbal de saisie-contrefaçon
L’Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui listera l’ensemble des constations et auquel sera joint les clichés photographiques et les pièces saisies.
Au terme de nos opérations le Procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera retourné dans les plus brefs délais, par voie électronique, afin de vous permettre d’assigner dans des délais prévus par la Code de Propriété Intellectuelle.
Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon constituera la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subis.