EFFETS DE COMMERCE
Effets de commerce
Si vous êtes titulaire d’une lettre de change ou d’un billet à ordre resté impayé, vous pouvez vous adresser à notre Etude d’Huissier de Justice pour recouvrer votre créance.
Recouvrement d’effet de commerce
Le refus d’acceptation ou de paiement de l’effet de commerce doit être constaté par un protêt. (Article L 511-52 et suivants du Code de Commerce).
La remise de celui-ci, accompagné de l’original de l’effet de commerce, permettra à votre Huissier de Justice de présenter une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Vous pourrez alors garantir vos droits et récupérer votre créance.
