FACTURES IMPAYEES

Factures impayées

Agir vite est un gage de réussite de la procédure de recouvrement. Il vous faut donc saisir un Huissier de Justice au plus tôt pour exiger le paiement de vos factures.

Se faire payer d’une facture

Confiez vos factures impayées à notre Etude de Commissaires de Justice. Une sommation de payer sera délivrée à votre débiteur par acte d’Huissier de Justice.

Cette sommation de payer constitue la mise en demeure préalable. Elle rappelle les obligations du débiteur et fait courir les intérêts moratoires à compter de sa date. Elle interrompt également la prescription applicable à la créance due.

A défaut de réaction, l’Huissier de Justice déposera, auprès du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de commerce, une requête aux fins d’injonction de payer.

Cette demande vous permettra l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer enjoignant votre débiteur de régler sa dette.

Revêtue de la formule exécutoire, cette ordonnance permettra d’entreprendre l’exécution contre le débiteur, c’est-à-dire toute saisie utile au recouvrement de votre créance et des frais que vous aurez exposés.