TECHNOLOGIE
ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nouvelles technologies
Notre Etude de Commissaires de Justice anciennement Huissiers de Justice dispose d’un département spécialisé dans le droit Internet et dans les problématiques informatiques.
Cette véritable spécialité vous assure des compétences nécessaires pour aborder une matière hautement technique et vous garantie la célérité indispensable pour sauvegarder vos droits dans les plus brefs délais et faire cesser l’infraction, tout en constatant votre préjudice.
Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Après ses opérations, l’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits constatés objectivement, sans passion.
Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
En matière de construction immobilière :
- Demandez à un Huissier de Justice de constater l’affichage obligatoire du permis de construire,
- Faire constater l’état des abords d’un chantier avant la réalisation de travaux,
- Faites constater l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
- Faites vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux…
En matière de location immobilière :
- Un Huissier de Justice dresse un état des lieux lors de l’entrée dans les lieux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire.
- Lors du départ, le constat établi les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état, de celles résultant de l’usure normale…
À votre domicile, il constate :
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Les dégâts des eaux,
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L’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
-
Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)…
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :
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La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser,
-
La sous-location, non autorisée, par votre locataire…
Dans le cadre des relations familiales, il intervient :
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Pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union,
-
Séparation, donation ou succession,
-
Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite…
Dans la vie des affaires, il établit:
- Un constat d’huissier d’inventaire,
-
Un stock de marchandises destiné à être détruit,
-
Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon, de la part d’un concurrent,
-
Une machine livrée défectueuse,
-
Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature,
- Constat de dépôt de règlement de concours,
- Contrôle des opérations de vote par correspondance,
- Contrôle des opérations de vote électronique…
Sur Internet et pour protéger la propriété intellectuelle:
- Constat d’huissier sur Internet,
- Constat établissant une diffamation,
- Constat établissant une contrefaçon …
Le constat sur téléphone portable :
Avec l’explosion de la téléphonie mobile, l’usage intensif des messageries instantanées (SMS, Messenger, Whatsapp) le recours au constat d’Huissier de Justice s’est généralisé pour assurer le respect des droits de chacun.
Pour retranscrire un message, notre Etude est à votre disposition pour intervenir rapidement et faire cesser les atteintes dont vous pouvez être victime, tout en vous apportant les preuves utiles à votre action en réparation.
Internet a longtemps été considéré comme une zone de non-droit. Ce n’est plus le cas désormais et vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire cesser toutes les infractions dont vous pourriez être victime.
Le droit de l’Internet se construit et se développe chaque jour pour garantir à chacun le respect de ses droits et permettre que les abus et les atteintes soient condamnés.
Le constat sur Internet : comment préserver ses droits sur Internet ?
Vous pouvez recourir à un constat de Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice sur Internet, afin de faire prévaloir vos droits.
Toutes les constatations utiles seront établies, afin de matérialiser dans un procès verbal l’abus dont vous êtes victime.
Il n’y a aucune compétence territoriale pour ce type de constat Internet, seuls comptent l’expérience et le savoir-faire de l’Huissier de Justice qui procèdera à ces constatations.
Vous pouvez recourir à un constat d’Huissier de Justice sur Internet dès lors que vous êtes victime de :
- Atteinte à l’image
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon (nom de domaine, mots clés dans le code source ou dans des liens sponsorisés)
- Offre commerciale mensongère, produits brevetés et/ou déposés
- Tous types de squatting
- Parasitisme
- Phishing
- Contenus illicites
- Dysfonctionnements
Ce type de constat particulier demande les connaissances suffisantes pour respecter les règles techniques en vigueur.
Il convient en effet de s’assurer de la validité technique dudit constat sur Internet.
En effet, la nullité du procès-verbal est un moyen de défense très souvent invoqué par les défendeurs lors du procès, afin d’obtenir la disparition des éléments de preuve.
Seul un constat d’Huissier parfaitement valide sera efficace pour préserver vos droits, ou organiser stratégiquement leur défense.
Des règles très strictes sont ainsi définies par les Tribunaux, et imposent, par exemple, au Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice de justifier qu’il contrôle l’ordinateur à partir duquel il effectue le constat sur Internet.
Le constat Internet : la bonne stratégie
Le constat Internet s’inscrit dans une logique d’urgence, compte tenu de la rapidité et de la facilité d’effectuer des modifications de pages web et ainsi effacer les traces des abus.
Aussi, vos constations seront effectuées le plus rapidement et systématiquement le jour de validation de votre demande. Le retour de votre constat Internet sera effectué dans les plus brefs délais par voie électronique.
N’hésitez pas à nous contacter préalablement, et nous vous conseillerons sur l’opportunité du constat à établir et sur les stratégies à mettre en œuvre pour garantir au mieux vos droits.
Notre Etude vous fera ainsi bénéficier de sa maîtrise du Droit de Internet et de toutes les techniques efficaces qui sont à votre disposition.
Le constat sur téléphone portable : nouvelle protection
Avec l’explosion de la téléphonie mobile, l’usage intensif des messageries instantanée et l’accès à Internet sur les téléphones portables, le recours au constat d’Huissier de Justice s’est généralisé pour assurer le respect des droits de chacun.
Que ce soit pour constater une contrefaçon, retranscrire un message, notre Etude est à votre disposition pour intervenir rapidement et faire cesser les atteintes dont vous pouvez être victime, tout en vous apportant les preuves utiles à votre action en réparation.
Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive. Il s’agit d’un procès-verbal de constatations matérielles effectuées par un Commissaire de Justice anciennement Huissier de justice à la demande ou sur autorisation d’un Magistrat afin de permettre la manifestation de la vérité.
Ainsi, le constat dressé peut être établi à la suite d’une décision judiciaire (constat d’audience ou constat sur ordonnance).
Le constat sur ordonnance :
La commission du Juge pour effectuer un constat résulte soit d’une ordonnance présidentielle rendue sur requête, soit d’une ordonnance de référé ou d’un jugement avant dire droit.
On la rencontre quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits liés à un litige.
La décision du juge fixe les contours de la mission de l’Huissier de Justice.
Le constat d’audience :
Le juge peut commettre un Huissier de Justice aux fins d’effectuer toutes constatations utiles, par application des articles 143 et suivants du Code de procédure civile qui lui permettent d’ordonner toutes les mesures d’instructions légalement admissibles.
Il peut également dans le cadre des mesures d’instructions exercées par un technicien prévues par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, commettre toute personne de son choix (et parmi elles, un Commissaire de Justice anciennement Huissier de Justice) de procéder à des constatations au sens de l’article 249, afin d’éclairer le tribunal.
Selon la nature de la décision ou son contenu, les opérations seront ou non soumises au principe du contradictoire.
Les textes régissant la matière sont insérés au titre septième du Code de procédure civile sur l’administration judiciaire de la preuve qui traite en son chapitre 5 des mesures d’instructions exécutées par un technicien (art. 232 et s.).
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice anciennement Huissiers de Justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat.
Il est ainsi prévu que les Huissiers de Justice peuvent, d’une part, effectuer des constatations sur désignation par le tribunal et, d’autre part, effectuer des constatations à la demande d’un particulier.
Ainsi vous pouvez faire appel à un Huissier de justice pour procéder à des constatations relatives à un état des lieux avant travaux, une situation de chantier, l’affichage d’un panneau de permis de construire ou encore un dégât des eaux, etc.
Le constat d’Huissier de justice contient à la fois des mentions authentiques (date , transport sur les lieux et immatricule de l’Huissier de Justice) qui valent jusqu’à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de renseignements.
Le constat: anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations futures, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
En matière immobilière, faites constater l’état initial de l’immeuble avant la réalisation de travaux, les améliorations apportées, les modifications effectuées.
De la même manière, évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d’Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaires, le déroulement d’un scrutin syndical, la transparence d’un appel d’offre, la régularité d’un jeu, la réalité d’un affichage de permis de construire ou encore l’inventaire des biens destinés à être détruits…
Le constat: prouver des préjudices subis
Défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, respect d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l’Huissier de Justice.